Le gouvernement du Canada a créé le Programme de subventions commémoratives pour les premiers intervenants afin de reconnaître leur service et leur sacrifice pour assurer la sécurité des Canadiens. Dans le cadre du programme de subventions commémoratives, les familles des premiers intervenants qui décèdent en raison de leurs fonctions recevront une somme forfaitaire unique, un paiement direct maximum non imposable de $300 000.
Quels sont les critères d'admissibilité à la bourse commémorative?
- La date du décès doit être le ou après le 1er avril 2018.
- Le premier intervenant décédé doit avoir été employé ou officiellement engagé pour exercer les fonctions d'un policier, d'un pompier ou d'un ambulancier paramédical. Cela comprend tous les bénévoles, auxiliaires et réservistes.
- Le décès du premier intervenant doit avoir résulté de l'une des causes suivantes :
- Une blessure mortelle alors qu'il exerçait activement les fonctions de premier intervenant au Canada;
- Une maladie professionnelle résultant principalement de l'emploi en tant que premier répondant ; ou
- Une déficience psychologique ou une blessure liée au stress professionnel (p. ex., PTSI) entraînant le suicide.
- Le premier intervenant décédé doit avoir résidé dans une province ou un territoire qui a signé un protocole d'entente (PE) avec le gouvernement du Canada
- Les familles des premiers intervenants qui ont travaillé pour un service d'urgence autochtone sont admissibles, que la province ou le territoire ait signé ou non un protocole d'entente
Comment les familles demandent-elles la subvention commémorative?
Sécurité publique Canada est le processus de contrat avec une entreprise pour évaluer les demandes pour le Programme de subventions commémoratives.
Entre-temps, les membres survivants de la famille d'un premier intervenant décédé peuvent demander à Sécurité publique Canada de les aviser lorsque l'entreprise choisie est en place et prête à accepter les demandes. Les survivants peuvent envoyer leurs coordonnées par courriel à Sécurité publique Canada en utilisant ps.memorialgrantsubventioncommemorative.sp@canada.ca
Quels types d'informations ou de documents les familles devront-elles soumettre dans le cadre de la demande ?
Le programme de subventions commémoratives est conçu pour reconnaître et répondre aux besoins des familles en deuil en mettant l'accent sur une approche sensible et axée sur le service à la clientèle. Une fois sélectionnée, l'entreprise choisie aidera à guider les candidats tout au long du processus et à identifier toute la documentation nécessaire.
Bien que les circonstances individuelles puissent varier, la plupart des applications nécessiteront :
- Un formulaire de demande indiquant l'identité du premier intervenant, l'identité du demandeur et la relation entre eux
- Une attestation de l'organisme employeur confirmant les fonctions du premier répondant
- Tout dossier ou rapport médical nécessaire pour confirmer la blessure/maladie et les causes de décès du premier intervenant
- Une copie certifiée conforme du certificat de décès
- Tout autre document à l'appui de la demande, si nécessaire
Pourquoi y a-t-il une exigence pour un protocole d'accord?
Le gouvernement du Canada veut s'assurer que les familles des premiers intervenants décédés obtiennent le plein $300 000 sans réductions ou compensations d'autres sources. Les protocoles d'entente visent une compréhension commune de l'intention de la subvention commémorative et établissent le cadre de collaboration avec les provinces et les territoires pour faciliter sa mise en œuvre.
Des rencontres avec les provinces et les territoires sont actuellement en cours et une liste des ententes signées sera publiée en ligne.
Où les familles peuvent-elles trouver plus d'informations sur la subvention commémorative ?
Des informations supplémentaires sur le programme de subventions commémoratives, y compris les conditions générales, sont disponibles sur :
https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/bt/mmrl-grnt-prgrm/index-en.aspx
Si vous avez des questions supplémentaires, non liées à l'admissibilité, n'hésitez pas à communiquer sans frais avec Service Canada au 1-800-622-6232 ou ATS au 1-800-926-9105.
"Votre gouvernement et votre pays ne vous remercieront jamais assez pour ce que vous faites dans votre vie professionnelle, mais nous espérons que vous verrez la nouvelle subvention commémorative comme un reflet du respect et de l'appréciation pour la bravoure, le service et le sacrifice. de tous les agents de la sécurité publique.
L'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
– Remarques pour la réunion législative de l'Association canadienne des policiers, 16 avril 2018
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